Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
- Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour calendaire ;
- Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui en permet la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;
- Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
- Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément réunis dans le même espace.
- Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Numéro SIRET : 95493611
Service clientèle e-mail : support@aureoleparis.fr
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. S’il n’est pas raisonnablement possible de le faire, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions restent valables pour le reste et la disposition en question sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’original.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de ces conditions doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur.
Toutes les images, spécifications et données dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :
- Le prix, à l'exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l'importation. Ces frais additionnels seront à la charge du client et seront perçus par le service postal ou le transporteur.
- Les éventuels frais d'expédition ;
- La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- L’application ou non du droit de rétractation ;
- Les modes de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- La durée d’acceptation de l’offre, ou la durée pendant laquelle le prix est garanti par l’entrepreneur ;
- La possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger les données saisies avant la conclusion du contrat ;
- Les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du français ;
- Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
- La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette réception n'a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
L'entrepreneur peut se renseigner, dans les limites légales, sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
L'entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support de données durable, les informations suivantes :
- L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
- Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;
- Les informations sur les garanties et le service après-vente ;
- Les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.